Actes unilatéraux des Etats et formation du droit international. 1e édition, Denys-Sacha Robin

Actes unilatéraux des Etats et formation du droit international. 1e édition Les actes juridiques unilatéraux des Etats, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, pris isolément, ces actes unilatéraux ne constituent pas un mode autonome de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi les multiples actes adoptés par les Etats, certains véhiculent des « prétentions normatives unilatérales ». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les Etats d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, c’est l’exercice par les Etats d’un véritable pouvoir de sommation qu’il s’agit de mettre en lumière. D’un côté, il découle des prétentions étudiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des Etats tiers susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. De l’autre, les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent une condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l'(in)opposabilité du contenu normatif de ces prétentions. La confrontation des prétentions et réactions unilatérales étatiques révèle ainsi l’influence considérable de l’unilatéralisme – et logiquement des Etats puissants en faisant un usage intéressé – sur la définition et l’évolution du droit international. Les Etats se voient dès lors soumis à un devoir accru de vigilance à l’égard des actes unilatéraux susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations.

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